Contrat de distributeur
CONTRAT D’ADHÉSION ET DE DISTRIBUTION COMMERCIALE INDÉPENDANTE
ENTRE :
La société SHARING GROUP SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 999 900 FCFA, dont le siège social est situé à Douala, Cameroun, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro CM-DLA-01-2025 – B12-00451 ci-après dénommée « La Société ».
D’UNE PART,
ET :
Toute personne physique ou morale, majeure et capable, ayant complété le formulaire d’inscription en ligne sur la plateforme officielle de la Société et ayant manifesté son acceptation des présentes conditions, ci-après dénommée « Le Distributeur ».
D’AUTRE PART.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, commerciales et éthiques selon lesquelles le Distributeur est autorisé à promouvoir, distribuer les produits et services de SHARING GROUP SARL, et à développer un réseau de distribution conformément au plan de compensation en vigueur.
ARTICLE 2 : ADMISSION ET CUMUL DE QUALITÉS
L’adhésion est ouverte à toute personne remplissant les conditions d’éligibilité.
Le Distributeur reconnaît expressément que la qualité d’actionnaire ou d’associé au sein de SHARING GROUP SARL, si elle existe, est totalement indépendante du présent contrat. En conséquence :
- Les revenus liés à l’activité de distribution (commissions, bonus) sont distincts des droits aux dividendes liés au capital social.
- Le non-respect des clauses du présent contrat peut entraîner la résiliation du statut de Distributeur sans affecter la qualité d’associé, sous réserve des dispositions statutaires de la Société.
ARTICLE 3 : STATUT JURIDIQUE ET INDÉPENDANCE
Le Distributeur exerce son activité en qualité de prestataire indépendant. Il n’est ni un employé, ni un agent salarié, ni un représentant légal de la Société.
Il est seul responsable du paiement de ses taxes, impôts et cotisations sociales conformément aux lois en vigueur au Cameroun. Il ne bénéficie d’aucun lien de subordination avec la Société.
ARTICLE 4 : RÉMUNÉRATION (PLAN DE COMPENSATION)
Le Distributeur perçoit des commissions et des bonus calculés sur la base du volume de ventes généré (PV/Points Valeurs) par lui-même et par son réseau, selon le plan de marketing (binaire, matrice ou autre) en vigueur au moment de l’opération. La Société se réserve le droit de modifier le plan de compensation après information préalable des membres.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET DÉONTOLOGIE
- Éthique : Le Distributeur s’engage à présenter les produits et l’opportunité d’affaires de manière loyale. Toute garantie de gain automatique ou fixe est strictement interdite.
- Propriété Intellectuelle : L’usage des logos, marques et supports de SHARING GROUP SARL est strictement limité à la promotion de l’activité prévue par ce contrat.
- Confidentialité : Le Distributeur doit protéger ses identifiants de connexion et garder confidentielles les informations stratégiques de la Société.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES ET SÉCURITÉ
Conformément aux réglementations sur la cybersécurité et la protection des données, le Distributeur est responsable de la confidentialité de son « Back-Office ». La Société ne pourra être tenue responsable des pertes de fonds liées à une négligence du Distributeur dans la gestion de ses accès ou de ses coordonnées bancaires.
ARTICLE 7 : DURÉE ET RECONDUCTION
Le contrat est conclu pour une durée de un (1) an à compter de la date de validation de l’inscription. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties ou non-respect des conditions d’activité minimale (autoship).
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
La Société peut résilier de plein droit le présent contrat en cas de :
- Violation des règles de conformité ou fraude.
- Dénigrement public de la Société ou de ses dirigeants.
- Activité concurrente jugée préjudiciable aux intérêts de SHARING GROUP SARL.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le présent contrat est régi par le droit camerounais et les Actes Uniformes de l’OHADA.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties s’obligent à tenter une conciliation amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente du siège social de la Société à Douala.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
En cochant la case « J’accepte les termes et conditions du contrat de distribution », le Distributeur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’intégralité des clauses ci-dessus, ainsi que le règlement intérieur et le plan de compensation de la Société. Cette action électronique constitue une signature ferme et définitive.